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Conditions générales d'utilisation du site e-officine

Conditions générales d’utilisation du site e-officine

 

Article 1 - Contrôle des contenus et partage des responsabilités

 

Le site http://pharmacie-launay-appoigny.giropharm.fr/ (ci-après, le « Site ») est un site internet conçu par la société Giropharm, dont le contenu est généré par la Pharmacie Launay, à l’exception des contenus expressément identifiés  par la mention « Source : Giropharm". A ce titre, la Pharmacie Launay est éditeur des contenus publiés sur le Site identifiés par la mention « Source : Pharmacie Launay » et la société Giropharm est assimilée à un prestataire d’hébergement de contenus diffusés sur le Site, au sens de l’article 6.I.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, à l’exception des contenus expressément identifiés comme rédigés par la société Giropharm.

 

Le Site peut comporter des contenus mis à disposition par la société Giropharm. La société Giropharm est à ce titre éditeur uniquement des contenus expressément identifiés comme rédigés par elle. L’identification des contenus édités par la société Giropharm résulte de l’existence de la mention suivante en fin d’article : «  « Source : Giropharm ». Il est précisé que la société Giropharm ne dispose d’aucun contrôle sur les contenus édités sur le Site par la Pharmacie Launay de sorte que la société Giropharm ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus disponibles sur le Site, autres que ceux comportant la mention : « Source : Giropharm »

 

Rubrique « Liens Pratiques »

 

Le Site comporte des liens hypertextes vers d'autres sites internet ou d’autres sources internet qui n'ont pas été développés par la Pharmacie Launay et/ou la société Giropharm. L'existence sur le Site d'un lien vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu par la Pharmacie Launay et/ou la société Giropharm. La Pharmacie Launay et la société Giropharm n’exercent aucun contrôle sur ces sites et ces sources externes, qui sont édités par leurs éditeurs respectifs, de sorte qu’elles ne peuvent supporter aucune responsabilité quant aux contenus (textes, images, vidéos), publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes, même s’ils sont accessibles depuis le Site.

 

 

Rubrique « Articles Santé Giropharm »

 

Le Site comporte des liens hypertextes vers des articles du site internet de la société Giropharm. La Pharmacie Launay n’exerce aucun contrôle sur ces contenus et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus accessibles dans cette rubrique, même s’ils sont accessibles depuis le Site.

 

Article 2 -Contenus et informations de santé

 

Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif. Il appartient à l'internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. Le contenu mis à disposition sur le Site n’est pas destiné à remplacer la relation directe entre les patients et les professionnels de santé. Les informations contenues sur le Site n’ont pas vocation, de quelle manière que ce soit, à donner un avis médical, fournir un diagnostic, remplacer la consultation, l’avis ou les recommandations d’un professionnel de santé, promouvoir ou recommander l’utilisation de produits particuliers.

 

L’éditeur des contenus publiés sur le Site s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir des informations fiables et vérifiées sur le Site. Néanmoins, l’éditeur des contenus publiés sur le Site ne saurait être tenu responsable des résultats causés par un mauvais usage ou une mauvaise interprétation de ces informations.

 

Il est rappelé que les internautes doivent toujours prêter la plus grande attention aux contre-indications et précautions d'emplois mentionnées sur la notice des médicaments.

 

Article 3 -Décharge de responsabilité

 

L’éditeur des contenus publiés sur le Site se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

 

La Pharmacie Launay et/ou la société Giropharm déclinent toute responsabilité et la responsabilité de la Pharmacie Launay et/ou de la société Giropharm ne pourra en aucun cas être engagée :

  • pour toute interruption du Site ;
  • pour survenance de bogue ;
  • pour toute inexactitude, erreur ponctuelle et inopinée ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site;
  • pour toute inexactitude, erreur ponctuelle et inopinée ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers et, ; et plus généralement de tout dommage direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, pouvant survenir du fait de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

En outre, la Pharmacie Launay et/ou la société Giropharm ne garantissent pas le fait que le serveur accueillant le Site soit exempt de virus ou qu'il puisse survenir un problème technique qui pourrait endommager les composants de l'ordinateur de l'utilisateur ou des données qui pourraient y être stockées.

 

En tout état de cause, la Pharmacie Launay et/ou la société Giropharm ou un de leur sous-traitants ne pourront être responsable d'un dommage quelconque pouvant se produire lors de la connexion sur le Site.

   

Article 4 - Confidentialité, Droits d'Auteur, Marques et autres Droits de Propriété

 

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par l'ensemble des droits de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi ou règlement.

 

Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le Site sont la propriété exclusive de l’éditeur des contenus publiés sur le Site : aucune licence, ni aucun autre droit autre que celui de consulter le Site n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle.

 

La reproduction des documents du Site est autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé ; toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins est expressément interdite.

 

L'impression ou le téléchargement de tout matériel ou information qui est contenu sur ce Site est subordonné aux conditions suivantes :

  • le matériel ou l'information est exclusivement destiné à un usage personnel et non commercial ;
  • aucun avis de l'existence du droit d'auteur ou aucune mention de droits de propriété n'est retiré du matériel ou information ;
  • le matériel ou l'information n'est pas modifié(e) de quelque manière que ce soit.

 

 Article 5 -Données à caractère personnel – Rubrique « Mon Espace Santé »

 

La Pharmacie Launay et/ou la société Giropharm pourront être amenées à collecter des données personnelles concernant les internautes qui se rendent sur le Site. La Pharmacie Launay et/ou la société Giropharm s’engagent à préserver la confidentialité des informations qui leur auront été éventuellement fournies en ligne par les internautes.

 

Conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement des informations à caractère personnel collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

A ce titre, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des informations qui la concernent, qu’elle peut exercer en s’adressant à fdlaunay@club-internet.fr – 17 Place de la Liberté 89380 APPOIGNY ou à webmaster@giropharm.fr - 2 place Gustave Eiffel 94150 RUNGIS. Il lui est également possible, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement des données la concernant, en adressant un courrier aux coordonnées susmentionnées.

 

Article 6 -Contenus illicites

 

La Pharmacie Launay et/ou la société Giropharm ne peuvent être tenues d’exercer a priori un contrôle sur les contenus qu’elles n’auraient pas mis en ligne elles-mêmes sur le Site.

 

Conformément à l’article 6.I.2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la société Giropharm, en tant que prestataire d’hébergement de contenus diffusés sur le Site, n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance des contenus et ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des contenus stockés sur le Site, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agit promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

 

Les tiers disposent de la faculté de notifier à l’éditeur et/ou au prestataire d’hébergement des contenus diffusés sur le Site, l’existence de contenus illicites sur le Site, en adressant un courrier à fdlaunay@club-internet.fr – 17 Place de la Liberté 89380 APPOIGNY ou à webmaster@giropharm.fr - 2 place Gustave Eiffel 94150 RUNGIS.

 

Toute notification de contenu illicite devra impérativement comporter les informations suivantes :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, dénomination sociale, son siège social, et l’organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

 

Article 7 -Contenus portant atteinte à la dignité humaine

 

Afin de concourir à la lutte contre les contenus de pornographie enfantine, d’incitation à la haine raciale, d’apologie des crimes contre l’humanité et contre toutes infractions visées aux 5e et 8e alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal, une procédure de signalement conformément aux dispositions de l’article 6.I.7, alinéa 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est accessible aux internautes depuis le Site.

 

Les internautes qui ont trouvé sur Internet des contenus incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine :

  • contenus à caractère pornographique mettant en scène des mineurs ;
  • contenus faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public à la pudeur, harcèlement sexuel….) ;
  • contenus faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi ;
  • contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,

peuvent signaler tout contenu comportant les éléments susvisés en remplissant le formulaire en cliquant sur le lien suivant : Formulaire de notification.